Conditions Générales de Ventes

Entre la Société OTT Services, 5 avenue Fernand Forest, 91120 Palaiseau, au Capital Social de 2 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro RCS 817 767 023, représentée par M. Benoît Cousquer, en qualité de président, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée la « Société », d’une part,
Et
La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou de prestations de service de la Société, ci-après dénommée « le Client », d’autre part.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
La Société fournit des prestations de service et des produits technologiques à destination de clients particuliers et d’entreprises.

 

Article 1 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à la fourniture de Produits et de Prestations de service proposée par la Société. Cette dernière se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande d’un Produit ou d’une Prestation et sont annexées à ladite commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.ott-services.fr.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant, des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

 

Article 2 : Prestations de service
Cas d‘un client particulier : les prestations de service proposées sont celles qui ne rentrent pas dans le cadre de l’« Assistance informatique et internet à domicile » de la loi des Services à la personne (loi Borloo, n° 2005-841 du 26 juillet 2005). Les prestations sont réalisées soit au domicile du Client soit au siège de la Société.
Cas d‘une société, d’une association ou d’un professionnel : les prestations de service sont destinées au Client ou au client de ce dernier et sont réalisées sur le site du Client ou de son propre client ou encore au siège de la Société.

 

Article  3 : Limite des Prestations de service
Les conditions de l’exécution des prestations de la Société sont conditionnées par le fait que :
•    La nature de la prestation est conforme à ce qui a été annoncé par le Client (réserve possible).
•    Le matériel du Client, son installation, sa configuration et son utilisation par ce dernier sont conformes aux caractéristiques et recommandations éditées par le fabricant ou le distributeur desdits produits.
•    Le client dispose des licences d’exploitation des progiciels installés, des notices d’installation et d’utilisation des produits objets de la prestation.
•    Le matériel informatique du Client est équipé d’un système de protection contre les actions malveillantes (antivirus, firewall).
•    L’installation électrique et les équipements de connexion au réseau Internet (câble, sans fil) sont efficients (si toutefois cette dernière fonctionnalité est nécessaire à la réalisation de la prestation).
•    Les produits du Client sont encore supportés par leurs fabricants (disponibilité de pilotes matériels, conditions de fonctionnement toujours valides, etc).
•    Les conditions d’intervention sont salubres, sereines et ne mettent pas en danger la sécurité du prestataire de la Société ni celle du Client.

 

Article 4 : Conditions d’exécution des Prestations de service
Les prestations sont effectuées selon les caractéristiques fonctionnelles des produits du Client et conformément aux règles de l’art du moment.

 

Article 5 : Obligations du Client
Le Client s’engage à coopérer en fournissant toutes les informations nécessaires et utiles à la bonne exécution de la livraison de produit (adresse complète, codes d’accès) ou de la prestation de service de service.
Le Client reste seul responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le Client prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles ; ceci signifie que les opérations de sauvegarde, sont à la charge du Client et non du prestataire de la Société. Aussi, la responsabilité de la Société, en cas de perte totale ou partielle de données de quelles que sorte que ce soient ne peut être engagée.
La clause précédente ne trouve pas à s’appliquer en cas d’opération de sauvegarde demandée par le Client au prestataire de la Société. Dans cette hypothèse, le prestataire est uniquement responsable de la perte des données qu’il occasionne directement ; cependant en cas de défaillance quelconque du matériel avant ou au cours de l’opération, la responsabilité de la Société ne peut être engagée.
Le Client s’engage à permettre la réalisation de la prestation au jour et à l’heure convenus avec la Société. Il s’engage en outre à prévenir ce dernier de toute absence, non-respect des horaires ou tout autre motif au minimum 24 H à l’avance. A défaut, et en cas d’impossibilité d’exécution de la prestation pour les raisons évoquées à l’article 3 ou pour tout autre motif indépendant de la volonté du prestataire de la Société, la prestation sera entièrement due.
Le Client accepte que l’intervention du prestataire de la Société sur ses équipements soit susceptible d’entraîner une rupture de la garantie contractuelle des produits, laquelle ne peut être substituée par la Société.

 

Article 6 : Obligations et responsabilités de la Société
La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour la bonne et conforme exécution des prestations de service sachant qu’il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultats.
Le prestataire de la Société s’engage à prévenir le Client de toute absence, non-respect des dates et horaires d’intervention prévus et ce au minimum 24 H à l’avance, par les moyens à sa disposition.
La Société ne saurait être tenue pour responsable pour tout retard ou impossibilité d’exécution de la prestation en cas de force majeure indépendante de sa volonté.

 

Article 7 : Assurance
La Société a contracté une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie d’assurance AVIVA.

 

Article 8 : Prix
Les caractéristiques essentielles des matériels et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société. Les prix des produits présentés sur le site Internet de la Société sont indiqués en euros TVA comprises, hors frais d’expédition, taxes locales et frais de douane le cas échéant.
Les tarifs des prestations de service s’entendent en euros hors taxes (HT) pour les professionnels et toutes taxes (TTC) pour les particuliers. Ils sont communiqués au Client sur les documents commerciaux avant la prise de commande. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Article 9 : Prise de commande et règlements
Pour la commande d’un matériel non disponible en stock, le client devra régler 50 % de la valeur TTC de l’achat. Le solde sera payé à la réception du produit. Le Client particulier peut effectuer le règlement par chèque bancaire à l’ordre de « OTT Services » ou en espèces. Une entreprise peut en plus payer par virement bancaire.
Pour les prestations de service, un acompte de 30 % du montant hors taxes est demandé à la commande. Le solde est réglé dans un délai convenu entre la Société et le Client. En cas de retard de paiement, le Client se voit appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à la totalité des sommes dues, majorée à un taux d’intérêt de 1,5 fois le taux d’intérêt légal, en vertu des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce.
Conformément au code de la consommation, le consommateur non professionnel dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, les retours de produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complet, de sorte qu’ils puissent être commercialisés à l’état neuf.

 

Article 10 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au paiement complet et encaissement effectif de la facture.

 

Article 11 : Propriété et usage des produits informatiques
Le Client reconnaît sur le logiciel concédé l’entière propriété de l’éditeur, et se doit de respecter la législation en vigueur. Le Client s’engage formellement à l’utiliser pour son seul usage et sur un seul système. Il est rigoureusement interdit au Client de faire au profit de qui que ce soit des travaux à façon sur le logiciel concédé.
De même, il lui est formellement interdit d’en faire une quelconque copie, sauf à titre exclusif de sauvegarde. Le Client respecte et s’engage à faire respecter par ses subordonnés notamment les droits d’auteur reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle.

 

Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. Les délais de livraison étant sont sujets à variations, les retards n’excédant pas 30 jours ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande. Au-delà ou si un article se révèle indisponible ou plus vendu par son fabricant ou son distributeur, la Société en informe dans les meilleurs délais le Client et lui propose en échange un produit objectivement équivalent en termes de prix et de fonctionnalités. Le Client peut refuser et réclamer le remboursement de l’acompte qu’il a versé sans exiger quelque dédommagement que ce soit.

 

Article 13 : Réception d’un produit
Le risque de livraison est supporté en totalité par le Client. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec AR.
Les réclamations sur le vice apparent ou sur la non-conformité du matériel livré doivent être formulées par écrit dans les sept jours de la réception des produits. Il appartient au Client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Le Client doit laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ce vice et pour y porter remède. Le Client s’abstient d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

 

Article 14 : Garanties des produits vendus
Conformément à la loi, la Société assume les garanties de conformité et relatives aux vices cachés du produit vendu. Ce dernier est garanti par le constructeur ou l’éditeur suivant des modalités qui lui sont propres. Le matériel bénéficie de la garantie légale pour vices cachés à la condition que le Client agisse dans un bref délai. Cette garantie porte sur les pièces et la main d’œuvre pour les articles retournés à la Société.
Les frais de retour sont à la charge du Client, les envois en port dû ou contre remboursement sont refusés. Sont exclus de la garantie tous dommages résultant notamment du non-respect des instructions d’installation ou d’exploitation, l’utilisation abusive des articles ou encore la négligence du Client ; autres exclusions : la foudre, l’intervention effectuée par un tiers non agréé par le constructeur ou le fournisseur, ainsi que tous dommages résultant de l’emploi de fournitures non agréées ou du fait de tiers.
Toute réclamation doit être faite par écrit à bref délai auprès de la Société par le Client et inclure toutes explications nécessaires.

 

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 16 : Force majeure
L’exécution des obligations de la Société au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Société avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Article 17 : Loi Informatique et Liberté
Le Client peut demander à la Société la communication des informations le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données personnelles communiquées par le Client sont destinées au traitement des affaires par la Société. Conformément à la loi, la Société a fait une déclaration à la CNIL n°1925098 v 0 de son fichier prospects et clients.

 

Article 18 : Confidentialité
La Société s’engage à ne divulguer aucune information du Client à des tiers sauf autorisation de dernier pour le besoin propre de la prestation.

 

Article 19 : Réclamations et litiges
En cas de réclamation ou de litige, le Client est invité à s’adresser à la Société, OTT Services, 5 avenue Fernand Forest, 91120 Palaiseau – 06 87 77 39 41contact@ott-services.fr. La Société et le Client s’efforceront de régler à l’amiable tout litige. A défaut, le Client pourra saisir la juridiction compétence qui, pour les commerçants et assimilés, sera le tribunal de commerce d’Evry.

 

Article 20 : Loi applicable
Le présent contrat est régi par la loi française.

 

Article 21 : Nullité et modification du contrat
Si une ou plusieurs des stipulations étaient annulées, cela n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’étant valable qu’après un accord écrit et signé des parties.